L’objectif du décret tertiaire est double : d’une part, établir une cartographie des consommations énergétiques du parc immobilier du secteur tertiaire et, d’autre part, de fixer des objectifs de réduction de la consommation énergétique.
Qui est concerné ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse les 1000 m² et vise les propriétaires comme les locataires. A noter que tous les types de bâtiments sont concernés, même les zones industrielles, dès lors que la surface cumulée des bâtiments à usage tertiaire présents sur le site dépasse cette valeur. La loi exclut uniquement les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, les bâtiments ou parties de bâtiments destinés aux cultes et les bâtiments ou partie de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sureté intérieure du territoire.
Quels objectifs ?
Le décret tertiaire prescrit une baisse de la consommation selon deux options. Soit une réduction graduelle de la consommation énergétique des édifices tertiaires, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010, de 40% en 2030,50% en 2040, 60% en 2050. Soit une réduction de la consommation énergétique par rapport à un seuil exprimé en valeur absolue en fonction de la typologie des bâtiments (112 kWh/m² pour les bâtiments tertiaires lyonnais). Les propriétaires ou locataires devront respecter ces objectifs sous peine de devoir payer des amendes.
Qui paie ?
A qui incombe les coûts de la réhabilitation ? Une annexe visant à informer le cocontractant sur l’évaluation du respect des obligations de réduction énergétique doit être jointe au contrat de bail. Il convient aux parties de prévoir dans le bail lequel aura la charge de financer les travaux à engager. Il est d’usage que le bail prévoit une clause de souffrance qui impose au locataire de supporter sans indemnités les travaux réalisés par le bailleur sauf, évidemment, si les travaux lui interdisent d’exercer son activité.
ARTICLE PUBLIE DANS LE NOUVEAU LYON EN 2023