Depuis le 1er novembre dernier, les villes de Lyon et de Villeurbanne appliquent le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par le gouvernement à titre expérimental.
Chaque année, le préfet du Rhône va fixer un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. Les propriétaires ne pourront pas dépasser ce loyer majoré de 20 %.
Cette mesure d’encadrement des loyers concerne uniquement les premières mise en location, les changements de locataire et les renouvellements. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux baux en cours.
Les villes de Lyon et de Villeurbanne ont été découpées en 4 zones. Pour chaque zone, un loyer de référence est fixé : ces loyers de référence dépendent bien sûr du nombre de pièces (T1, T2, T3…) mais également de l’année de construction et de la nature du bien (vide ou meublé).
La mesure d’encadrement des loyers permet également au bailleur de solliciter un complément de loyer au locataire si le logement (meublé ou non meublé) possède des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Cette notion est relativement difficile à cerner à ce stade mais on peut d’ores et déjà considérer que peuvent faire l’objet d’un complément de loyer les éléments suivants : une terrasse, un jardin, un garage, une grande cave ou encore des équipements luxueux.
A noter que le bailleur qui ne respecterait pas cet encadrement et qui fixerait un loyer supérieur au loyer de référence majoré de 20 % s’expose à certains risques. Le préfet peut en effet prononcer à son encontre une amende d’un montant maximum de 5.000 € s’il s’agit d’une personne physique et de 15.000 € pour une personne morale. Le locataire pourra de son côté engager une action en diminution de loyer, mais seulement après avoir saisi la commission départementale de conciliation.
La métropole de LYON a d’ores et déjà annoncé qu’elle mettrait en place des dispositifs de contrôle afin de s’assurer du respect de cet encadrement et, à défaut, qu’elle prendrait des sanctions à l’encontre des bailleurs qui refusent de s’y conformer.
A ce jour, les premiers retours tirés de l’application du dispositif à Paris sont mitigés. Il conviendra néanmoins d’attendre la fin de cette expérimentation prévue en novembre 2023 pour en tirer un véritable bilan. Si le souhait de faciliter l’accès au logement du plus grand nombre et de lutter contre le phénomène de gentrification est légitime, on peut craindre en revanche que ce dispositif entraine en retour une baisse de l’investissement locatif et freine la réalisation de travaux par les bailleurs occasionnant ainsi une dégradation du parc immobilier.
ARTICLE PUBLIE DANS LE NOUVEAU LYON EN 2021