La progression exponentielle du nombre de locations de meublés de tourisme par le biais de plateformes comme AIRNB a contraint le législateur à renforcer les contrôles et à déléguer davantage d’autorité aux communes afin de favoriser la régulation de leur…
Si la tentation de contester le prix qui a été fixé lors d’une opération immobilière peut exister chez un vendeur ou un acquéreur qui s’estime lésé, les moyens juridiques d’y parvenir sont en revanche limités. La seule action qui a…
Les nuisances sonores la nuit : L’article R1334-31 du Code de la santé publique relatif à la lutte contre le bruit énonce : « qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition, son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou…